Conditions d'utilisation — Optimum Santé

Article 01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après « les Conditions », définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Optimum Santé et du site optimumsante.sn, édités par OPTIMUM INTERIM SUARL.

L'installation de l'Application, la création d'un accès ou l'utilisation de l'un de ses services valent acceptation pleine et entière des Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser l'Application et pouvez continuer à effectuer vos démarches auprès du gestionnaire de votre IPM par les moyens habituels.

Les Conditions ne modifient ni le contrat d'affiliation conclu entre votre employeur et l'IPM, ni le règlement intérieur de celle-ci, qui demeurent seuls déterminants pour l'étendue de vos droits à prestations.

Article 02Définitions

Application: L'application mobile Optimum Santé, distribuée sur Google Play et sur l'App Store, ainsi que ses mises à jour.
Éditeur: OPTIMUM INTERIM SUARL, société éditrice et exploitante de l'Application.
IPM: Institution de Prévoyance Maladie à laquelle un employeur affilie ses salariés, conformément à la réglementation sénégalaise.
Assuré: Salarié affilié à une IPM dont la gestion est confiée à l'Éditeur, et titulaire d'un accès à l'Application.
Ayant droit: Membre de la famille de l'Assuré déclaré à l'IPM et bénéficiant à ce titre d'une couverture : enfant, conjoint ou ascendant.
Matricule: Identifiant unique attribué à l'Assuré par son employeur, servant à l'identification dans l'Application.
Prestataire conventionné: Établissement ou professionnel de santé lié à l'IPM par une convention de prise en charge : cabinet, clinique, laboratoire, centre d'imagerie, pharmacie.
Utilisateur: Toute personne accédant à l'Application ou au site, qu'elle soit Assuré, ayant droit majeur ou personne habilitée d'un employeur, d'une IPM ou d'un prestataire.

Article 03Éligibilité

L'Application est réservée aux personnes disposant d'un matricule actif dans le fichier des affiliés transmis par un employeur dont l'IPM est gérée par l'Éditeur. Elle n'est pas ouverte à l'inscription libre du public.

Il en résulte que :

aucun compte ne peut être créé sans transmission préalable de votre dossier par votre employeur ;
la radiation de votre affiliation, notamment en cas de fin de contrat de travail, met fin à votre accès dans les conditions de l'article 10 ;
l'Application est destinée à un usage par une personne majeure ; les données des enfants ayants droit sont gérées depuis le compte de l'Assuré principal.

Article 04Accès et sécurité du compte

L'accès s'effectue en deux temps : saisie de votre matricule, puis saisie d'un code de vérification à usage unique envoyé par SMS au numéro de téléphone enregistré auprès de votre IPM. Aucun mot de passe n'est créé par l'Utilisateur.

Vous êtes responsable de la confidentialité de ce code et de l'usage fait de votre appareil. En particulier :

ne communiquez votre code de vérification à personne — les équipes de l'Éditeur ne vous le demanderont jamais, par aucun canal ;
signalez sans délai à l'Éditeur la perte ou le vol de votre appareil, ainsi que tout changement de numéro de téléphone, afin que l'accès soit sécurisé ;
faites mettre à jour votre numéro de téléphone auprès de votre service des ressources humaines : sans numéro valide, la réception du code, et donc l'accès, sont impossibles.

La réception des SMS dépend de votre opérateur de téléphonie mobile. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut d'acheminement imputable au réseau.

Article 05Services couverts

L'Application donne accès, dans la limite des droits ouverts par votre IPM :

à la carte d'assuré digitale — présentation de votre identité d'assuré, de vos ayants droit et de votre statut de couverture ;
à la feuille de maladie — établissement en ligne du document et transmission au gestionnaire de votre IPM ;
au bon d'achat pharmacie — émission d'un bon présentable auprès d'une pharmacie conventionnée ;
à l'annuaire des prestataires de santé conventionnés — liste consultable par spécialité et par localité, à Dakar et en région ;
au suivi de vos démarches — historique des documents établis et de leur état de traitement.

Le périmètre exact des services disponibles peut varier selon la configuration retenue par votre IPM et par votre employeur.

Article 06Portée du service

L'Application est un outil de gestion administrative. Sa portée est délimitée comme suit :

Elle ne constitue pas un avis médical. Elle ne fournit ni diagnostic, ni conseil thérapeutique, ni orientation clinique. L'inscription d'un professionnel dans l'annuaire ne vaut ni recommandation ni garantie de qualité des soins.
Elle ne décide pas de votre prise en charge. L'émission d'une feuille de maladie ou d'un bon d'achat depuis l'Application ne préjuge pas de l'accord de l'IPM : le contrôle des droits et la liquidation relèvent du gestionnaire, selon le règlement de l'institution.
Elle ne remplace pas votre IPM. Les décisions relatives à votre affiliation, à la composition de vos ayants droit et à l'étendue de votre couverture appartiennent à votre employeur et à votre IPM.
Elle ne se substitue pas aux urgences. En cas d'urgence médicale, adressez-vous directement aux services de secours ou à l'établissement de santé le plus proche.

Prestataires conventionnés. Le réseau de soins évolue. Une convention peut prendre fin entre deux mises à jour de l'annuaire ; en cas de doute, vérifiez auprès de l'établissement ou de notre assistance avant d'engager des frais.

Article 07Vos obligations

En utilisant l'Application, vous vous engagez :

à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à signaler toute erreur constatée sur votre dossier ;
à n'utiliser l'Application que pour vos propres démarches et celles de vos ayants droit déclarés ;
à ne présenter votre carte d'assuré digitale et vos bons d'achat que pour des prestations vous concernant, ou concernant vos ayants droit ;
à ne pas déposer de document falsifié ni de pièce ne correspondant pas à une prestation réelle ;
à respecter la confidentialité des informations relatives à vos ayants droit ;
à utiliser une version à jour de l'Application et un appareil dont le système d'exploitation est pris en charge.

La production d'une déclaration inexacte en vue d'obtenir un avantage indu expose son auteur aux sanctions prévues par le règlement de l'IPM et par la loi, indépendamment des mesures prises sur son accès.

Article 08Usages interdits

Sont notamment interdits :

l'accès ou la tentative d'accès à un compte, un dossier ou une donnée dont vous n'êtes pas titulaire ou destinataire habilité ;
la copie, l'extraction massive ou la réutilisation de l'annuaire des prestataires de santé à des fins commerciales ;
la décompilation, l'ingénierie inverse, la modification ou la redistribution de l'Application, sauf dans la mesure permise par la loi ;
l'utilisation de moyens automatisés pour interroger le service, ainsi que toute action visant à en perturber le fonctionnement ou à en éprouver la sécurité sans autorisation écrite ;
le partage de votre accès avec un tiers, y compris un membre de votre famille non déclaré comme ayant droit ;
l'usurpation de l'identité d'un assuré, d'un prestataire de santé ou d'un membre des équipes de l'Éditeur.

Article 09Disponibilité et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un événement extérieur — panne d'hébergement, défaillance d'un réseau de télécommunication, cas de force majeure.

Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées dans l'Application et programmées en dehors des heures ouvrables.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en retirer, dans le respect de l'objet du service. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est annoncé dans un délai raisonnable.

Article 10Suspension et fin d'accès

Votre accès prend fin automatiquement lorsque votre affiliation est radiée, notamment à la rupture de votre contrat de travail ou en cas de changement d'IPM par votre employeur. Les documents déjà établis restent traités selon le règlement de votre IPM.

L'Éditeur peut suspendre un accès, immédiatement et sans indemnité, en cas :

de manquement caractérisé aux articles 07 ou 08 ;
de soupçon sérieux de fraude ou d'usurpation d'identité ;
d'atteinte à la sécurité du système ou de risque pour les données d'autres assurés ;
d'injonction d'une autorité compétente.

Sauf urgence de sécurité ou interdiction légale, la suspension est notifiée avec son motif, et vous pouvez présenter vos observations à l'adresse indiquée à l'article 15.

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant. La désinstallation ne met pas fin à votre affiliation et n'entraîne pas la suppression de votre dossier d'assuré, dont la conservation obéit aux durées légales détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 11Propriété intellectuelle

L'Application, le site, leur code, leur architecture, leurs interfaces, leurs textes, leurs éléments graphiques et les dénominations « Optimum Santé » et « Optimum Interim » sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de votre affiliation et à l'usage prévu par les présentes Conditions. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

Les documents que vous établissez au moyen de l'Application — feuille de maladie, bon d'achat, justificatifs déposés — vous demeurent acquis. Vous concédez à l'Éditeur le droit de les héberger, de les reproduire et de les transmettre aux destinataires habilités, aux seules fins de gestion de vos prestations.

Article 12Responsabilité

L'Éditeur est responsable du bon fonctionnement de l'Application et de la sécurité des traitements qu'il met en œuvre, dans les limites de son rôle de gestionnaire technique et administratif.

Sa responsabilité ne peut être engagée :

pour une décision de prise en charge, un refus ou un montant de remboursement arrêté par l'IPM ;
pour les actes, les tarifs ou la qualité des soins d'un prestataire de santé, conventionné ou non ;
pour une inexactitude provenant du fichier des affiliés transmis par votre employeur ou du dossier tenu par votre IPM ;
pour une indisponibilité imputable à votre appareil, à votre connexion, à votre opérateur mobile ou à un cas de force majeure ;
pour les conséquences d'un usage de votre accès rendu possible par un défaut de confidentialité de votre code de vérification ou de votre appareil.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 13Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Elle précise notamment les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les destinataires, l'hébergement de l'infrastructure, les durées de conservation, et les modalités d'exercice de vos droits au titre de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

Article 14Gratuité du service

L'Application est mise à disposition des assurés à titre gratuit : ni le téléchargement, ni la connexion, ni l'établissement des documents n'entraînent de frais à votre charge. Le service est financé dans le cadre du contrat de gestion conclu avec l'employeur ou l'IPM.

Restent à votre charge les coûts liés à votre équipement et à votre accès aux réseaux, selon les tarifs de votre opérateur — consommation de données mobiles et, le cas échéant, réception des SMS.

Article 15Assistance et réclamations

L'assistance aux assurés est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 :

E-mail : contact@optimumsante.sn
Téléphone : +221 33 816 96 72 — +221 76 303 51 51
Formulaire : page de contact

Indiquez votre matricule et l'objet de votre demande, sans y faire figurer d'élément de diagnostic. Une réclamation relative au fonctionnement de l'Application reçoit une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Une réclamation portant sur l'étendue de vos droits est transmise au gestionnaire de votre IPM, seul compétent pour l'instruire.

Article 16Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'une évolution du service, de son organisation ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour et le numéro de version figurent en tête.

Toute modification substantielle est portée à votre connaissance dans l'Application avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. À défaut d'acceptation, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et poursuivre vos démarches auprès du gestionnaire de votre IPM.

Article 17Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit sénégalais.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La réclamation est adressée à l'Éditeur, qui dispose de trente (30) jours pour y répondre.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Dakar. Les recours ouverts en matière de protection des données personnelles, notamment la saisine de la Commission de Protection des Données Personnelles, demeurent réservés.

Si une clause des Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 18Mentions légales

OPTIMUM INTERIM SUARL
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
RCCM : SN DKR 2018 B 2603
Siège social : Cité Mixta, lot 15D21 — Dakar, Sénégal
E-mail : contact@optimumsante.sn
Téléphone : +221 33 816 96 72

Éditeur et responsable de la publication du site optimumsante.sn : OPTIMUM INTERIM SUARL.
Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

Voir également notre politique de confidentialité.